Export Algerie 


Conditions Générales 

SASU Auto Bessah Export 

CGV-CGU-CGM


Article 1 - Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://autobessah.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site : Bessah A.
Adresse du siège social :
85 Avenue Henri Barbusse 93700 Drancy
Téléphone : 00 33 7 67 89 14 15
Mail : contact@autobessah.fr

Identification de l’entreprise : SASU AUTO BESSAH EXPORT au capital social de 4 000.00 € – SIRET -> 919 020 750 00015 : CODE APE ou NAF 4511Z (commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, import, export.

CA 2022 1.8 million €
Directeur de la publication : Bessah A.

CNIL : 3Ce site à fait l’objet d’un enregistrement au CNIL le 08/05/2021 sous le numéro : NC
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Article 2 - Propriété intellectuelle et contre-façons.
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Article 4 - CNIL et gestion des données personnelles.
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Article 6 -Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://autobessah.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents .

Article 7-Données particulières et/ou sensibles
Notre site internet et nos services n'ont pas vocation à recueillir les informations personnelles de mineurs de moins de 16 ans sans le consentement de leur parent ou tuteur. Cependant, nous ne pouvons pas vérifier l'âge de nos visiteurs. C'est pourquoi nous encourageons les parents à s'intéresser aux activités en ligne de leurs enfants et ainsi éviter le recueil d'informations personnelles de mineurs sans consentement éclairé. Si vous pensez que nous avons recueilli les données personnelles d'un mineur sans autorisation, utilisez notre formulaire pour nous contacter. Nous détruirons les informations concernées.

Article 8- Newsletters et autres e-mails
Nous vous envoyons des e-mails concernant nos services (payants) et nos offres spéciales. Chaque e-mail contient un lien de désinscription vous permettant de vous désinscrire à tout moment. Vous pouvez également vous désinscrire directement dans les paramètres de votre compte. En outre, nous vous envoyons des newsletters mensuelles au sujet de nos nouveautés ainsi que des e-mails vous proposant conseils et astuces. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment au moyen du lien de désinscription qu'ils contiennent ou dans les paramètres de votre compte. Nous veillons à vous envoyer des e-mails personnalisés afin de vous aider à l'achat de votre voiture .

Nous envoyons également des e-mails dont vous ne pouvez pas vous désabonner. Il s'agit 'd'e-mails transactionnels' nécessaires à l'utilisation de notre système. Par exemple en cas de mot de passe oublié ou une notification concernant un paiement que vous auriez effectué. Si vous supprimez votre compte, vous ne recevrez plus d'e-mails, à l'exception des e-mails nécessaires à la conclusion du contrat (tels que les rappels de paiement).
Article 9- Transmissions des données à des tiers
Nous ne partageons vos données personnelles avec des entreprises et institutions tiers qu'en cas de nécessité, pour fournir nos services ou si nous y sommes légalement contraints, par exemple sur requête de l'administration policière en cas de suspicion d'activité criminelle.

Nous travaillons avec un certain nombre d'entreprises à qui nous sommes susceptibles de transmettre vos données personnelles afin de vous fournir les services auxquels vous avez souscrits. La liste des entreprises avec lesquelles nous travaillons et qui sont susceptibles d'utiliser ces données se trouve au bas de cette page.

 

Article 10 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxe pour l'exportation applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Auto Bessah Export  tax douane Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société Auto Bessah Export se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Auto Bessah Export jusqu'au paiement complet du prix les arrhes ne sont pas remboursé. 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 11- Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Sur Internet : www.autobessah.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société Auto Bessah Export ce réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 12 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.autobessah.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sont présentés avant de passer commande.

 

Article 13 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par virement bancaire de la totalité de la commande:
Les arrhes ne sont pas me rembourser Sauf exception la décision sera prise par la société Auto Bessah export.

Attention ! Nous n'acceptons pas les virements de société quelque soit sa forme juridique et son origine

 

Si un virement menés à être effectué de la part d'une société des pénalités à hauteur de 100% seront appliquées Ils seront considérés comme des arrhes !

Article 14 - Rétractation

Attention 100 % de pénalité 

 

Articles 15 - droit à l'image et vidéo 

 

Vous acceptez que votre image prise lors de la prestation de vente du véhicule ou de tout autre moment pendant la procédure de vente et de livraison qu'elle soit l'endroit vous accepté que votre image ou vidéo soit diffusé dans tous les réseaux de Auto Bessah Export tik-tok Facebook YouTube et d'autres réseaux...

Vous acceptez sans contrepartie financière aucune rémunération de quelque sorte vous sera versé par la société Auto Bessah Export. 

Vous avez la possibilité de nous demandé la suppression et l'arrêt de la diffusion à tout moment !

Pour que cela soit exécuté Il vous de nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Stock 

Les stocks que nous vous proposons sont ceux des distributeurs/concessionnaires disponibles sur le parc du constructeur.

Livraison 

Option livraison par le biais de prestataires extérieurs appeler transitaire 

Voir nos conseillers pour validation.
L'offre de 700€ concernant la livraison jusqu'à destinations de port à port en général de Marseille à Mostaganem Skikda Alger 

 A tout moment la société Auto Bessah se réserve le droit de modifier les tarif et le prestataire Transitaires extérieur


CGM

Mandataire Export Algerie 

Pour Nous Mandatée 

MANDAT DE NÉGOCIATION POUR L'ACHAT DE VÉHICULE NEUF EN UE ENTRE LE CLIENT MANDANT

et

AUTO BESSAH EXPORT 

MANDATAIRE

CONDITIONS GÉNÉRALES

 Certains clients sous conditions peuvent nous mondées

Pour une mission d'achat d'un véhicule de prestige qui ne ce trouve pas sur notre catalogue en ligne

Nb : Pour un Minimum d'achat de plus :

60 000 €

 

Les présentes Conditions Générales de Mandat (CGM) régissent les relations entre AUTO BESSAH EXPORT(ci-après dénommée « le Mandataire ») et le Client (ci-après dénommée « le Mandant »), dans le cadre de la recherche, la négociation, l’achat et éventuellement la livraison, à sa place, en son nom et pour son compte, du véhicule neuf tel que décrit dans le Mandat.

 

Toute prestation accomplie par AUTO BESSAH EXPORT implique l’acceptation sans réserve par le Mandant et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Mandat. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Mandat et notamment prospectus, catalogue n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes Conditions Générales de Mandat sont opposables au Mandataire et au Mandant, à compter de la signature du bon de commande.

 

Article 1 – Définitions

 

1.1 « AUTO BESSAH » signifie la société SASU AUTO BESSAH EXPORT ou capitale de 4 000.00 €,

85 AVENUE HENRI BARBUSSE 93700 DRANCY, RCS BOBIGNY 919 020 750 00015

1.2 « Mandant » signifie la personne physique ou morale donnant mandat de rechercher, négocier, acheter et éventuellement livrer à sa place, en son nom et pour son compte, le véhicule qu’elle aura préalablement choisi.

1.3 « Véhicule neuf » signifie un véhicule n’ayant jamais été immatriculé en France, au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, le kilométrage ne pouvant excéder 100 km.

 

Article 2 – Objet du contrat

 

Le Mandant donne Mandat à AUTO BESSAH EXPORT de :

–  négocier auprès de tout vendeur professionnel ou particulier de l’automobile (grossistes, dépôt de vente, concessionnaires) (ci-après « le fournisseur »), l’achat du véhicule neuf choisi par le Mandant et dont le détail figure dans le bon de commande.

–  réaliser l’achat du véhicule en France, en Allemagne, au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.

–  prendre la livraison du véhicule et l’immatriculer de manière provisoire en France, en Allemagne ou au sein de l’Union Européenne.

 

Article 3 – Prix

 

3.1 Le prix du véhicule s’entend T.T.C. et comprend le prix H.T. du véhicule décrit avec ses équipements de série et les options choisies, la TVA sur le prix d’achat mais ne comprend pas le prix de la prestation de AUTO BESSAH EXPORT.

3.2 Le prix de la prestation de AUTO BESSAH EXPORT est variable en fonction des coûts de transport, de la fluctuation des monnaies, des garanties de prix et du coût du carburant.

 

3.3 Le prix du véhicule ne comprend pas les coûts liés à l’obtention de la carte grise française définitive, ni l’éventuel malus qui restent toujours à la charge du Mandant 

 

3.4 A compter de l’acceptation par AUTO BESSAH EXPORT du Mandat, le prix est garanti jusqu’à la livraison du véhicule, sauf augmentation des tarifs constructeur motivée par une amélioration des équipements, variation de la fiscalité ou mise en place de mesures gouvernementales. Le Mandant pourra refuser cette augmentation et résilier le Mandat conformément à l’article 10 ci-après.

 

Article 4 – Règlement

 

4.1 A la signature du Mandat, le Mandant devra s’acquitter comptant :

– du prix du véhicule directement auprès du fournisseur du véhicule,

– du prix de la prestation de AUTO BESSAH incluant, le montant de sa prestation, dont le Mandant s’acquittera du montant de la prestation au moyen d’un virement bancaire libellé à l’ordre de AUTO BESSAH EXPORT 

4.2 Le véhicule ne pourra être délivré qu’après réception de la totalité du montant de la prestation.

4.3 Il est entendu que, si AUTO BESSAH EXPORT ne peut importer le véhicule dans les délais indiqués et sauf accord de prorogation, le montant versé par le Mandant à AUTO BESSAH EXPORT serait rendu dans sa totalité au Mandant sans que celui-ci puisse exiger d’autres sommes en sus de la valeur de celui-ci.

4.4. En cas de retard de règlement par le Mandant, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement à savoir la date de livraison du véhicule ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

 

Article 5 – Caractéristiques du véhicule

 

5.1 Les caractéristiques du véhicule sont reprises dans le bon de commande conclu entre le fournisseur et le client. Les constructeurs se réservant le droit de modifier les caractéristiques de leur véhicule, AUTO BESSAH EXPORT ne pourra être tenu responsable.

5.2 AUTO BESSAH EXPORT ne peut garantir l’exactitude des équipements du véhicule conforme à la finition Française, les équipements pouvant varier d’un pays à l’autre en fonction des politiques de la marque.

5.3 Les photos et informations publiées sur le site internet de AUTO BESSAH EXPORT WWW.AUTOBESSAH.FR et sur tout autre support de communication n’ont aucune valeur contractuelle bien que AUTO BESSAH EXPORT présente avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques essentielles des véhicules. Seul le contrat de Mandat signé par les deux parties fait foi.

 

Article 6 – Modification

 

AUTO BESSAH EXPORT déploie tous ses efforts pour assurer au Mandant le plus strict respect des caractéristiques techniques du véhicule, de la date de livraison et du tarif désignés au présent Mandat. Néanmoins, en sa qualité de mandataire automobile, AUTO BESSAH EXPORT est soumise aux aléas exceptionnels de ses propres fournisseurs.

Uniquement, en cas de changement du constructeur des caractéristiques mentionnées dans la désignation technique du véhicule, en cas de modification de la date de livraison ou du tarif constructeur et ce pour des raisons indépendantes de sa volonté, ce dont elle devra justifier à première demande du Mandant, AUTO BESSAH EXPORT proposera au Mandant de nouvelles conditions actualisées.

Le Mandant pourra soit les accepter, soit les refuser.

En cas de refus, le Mandat pourra être résilié et la somme forfaitaire de neuf cent (1000) euros pour la prestation restera acquise à AUTO BESSAH EXPORT.

 

Article 7 – Livraison du véhicule

 

7.1 AUTO BESSAH EXPORT propose une formule de livraison à son Mandant :

–  La prestation de livraison du véhicule : dans ce cas, AUTO BESSAH EXPORT S’engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours après réception du montant total du véhicule auprès du fournisseur.

Le véhicule sera livré avec des plaques d’immatriculation provisoires 

Notre prestataire dit transitaire s'occupe des modalités d'envois port à port Marseille Mostaganem Skikda Alger...un forfait de 750.00 €

 

7.2 En tout état de cause, AUTO BESSAH EXPORT ne pourra pas être tenu responsable des délais DE LIVRAISON. 

 

Article 8 – Responsabilité & Garanties

8.1 AUTO BESSAH EXPORT fournit une prestation de service. Comme tel, elle n’est pas le vendeur du véhicule et ne le détient pas en stock. AUTO BESSAH EXPORT déploie tous ses efforts pour transmettre au Mandant tous les détails concernant l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule, portés à sa connaissance par le fournisseur.

8.2 Le Mandant reconnait avoir été informé que AUTO BESSAH EXPORT ne saurait avoir aucune des obligations pesant sur le vendeur, notamment en matière de garantie ou de vices cachés, la préparation technique du véhicule étant réalisée par le fournisseur. Le Mandant devra alors se retourner contre le fournisseur en cas de litige notamment au titre de la garantie constructeur.

 

Article 9 – Rétractation

9.1 Dans le cadre d’une vente à distance, le Mandant, consommateur au seul de l’article préliminaire du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du Mandat (article L. 218-28 du Code de la Consommation). Pour exercer ce droit de rétractation, le Mandant devra notifier à AUTO BESSAH EXPORT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant l’expiration du délai de quatorze jours précités en envoyant le formulaire joint au bon de commande :

–  le formulaire devra faire état de ses noms, adresse géographique et si disponible ses numéros de téléphone et adresse électronique,

–  sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et dont il conservera la preuve de l’envoi.

9.2 En application de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Mandant est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment :

 

–  les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En effet, à la demande expresse du Mandant, AUTO BESSAH EXPORT pourra débuter l’exécution du Mandat dès réception par ses soins du mandat signé et, en tout état de cause, avant le terme du délai de quatorze jours (14) francs.

–  les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, dès lors que le Mandant n’aura pas choisi un véhicule disponible tel quel en stock, mais qu’il aura choisi de le configurer lui-même (options, couleur carrosserie, sellerie etc.), il ne pourra bénéficier du délai de rétractation prévu au présent article.

 

Article 10 – Prise d’effet, terme et résiliation

10.1 Le terme du Mandat est la livraison du véhicule au Mandant. Le Mandant pourra résilier le Mandat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à AUTO BESSAH EXPORT et obtenir le remboursement de la somme versée, dans les cas limitatifs suivants :

1) en cas d’exercice de sa faculté de rétractation dans les cas susvisés,

2) conformément aux dispositions des articles L.216-1 L216-2 et L.216-3 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure (événement extérieur et imprévisible), en cas de retard de livraison, le Mandant peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, AUTO BESSAH EXPORT d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

3) dans le cas où le véhicule ne pourrait pas être immatriculé en France.

4) dans l’hypothèse où le véhicule ne serait plus produit et/ou disponible auprès des fournisseurs, le mandat sera résilié de plein droit, sans indemnité et le montant de la prestation versé par le Mandant à AUTO BESSAH EXPORT sera restitué au Mandant.

10.2 En cas de résiliation à sa demande, le Mandant restera néanmoins tenu des engagements pris en son nom et pour son compte par AUTO BESSAH EXPORT antérieurement à la résiliation intervenue et notamment du paiement de toutes sommes exigibles en application de ceux-ci. Hormis les cas limitatifs précités, le mandat ne pourra pas être résilié avant terme par le Mandant. Le montant versé par le Mandant à AUTO BESSAH EXPORT restera acquis à AUTO BESSAH EXPORT, à titre d’indemnité sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer en justice, dans le cas où le Mandant, après notification par lettre recommandée, refuserait de prendre livraison du véhicule ou refuserait de s’acquitter des sommes qu’il resterait devoir, étant précisé que dans ce cas, AUTO BESSAH EXPORT engagera à l’encontre de celui-ci toute action visant à obtenir l’exécution forcée des engagements du Mandant, et la réparation de l’intégralité de son préjudice.

 

Article 11 – Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 12 – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat entre AUTO BESSAH EXPORT et le Mandant « professionnel » sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.

 

Article 13 – Informatique et liberté

13.1 Les données personnelles communiquées à AUTO BESSAH EXPORT par le Mandant sont indispensables, notamment pour la gestion, le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, l’amélioration des services, répondre aux attentes du Client, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale et pourront faire à cet effet l’objet d’un traitement automatisé. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse du Mandant. Elles sont conservées pendant trois ans.

Et sont destinées au service commercial de AUTO BESSAH EXPORT.

13.2 Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un mail à contact@autobessah.fr  ou par voie postale à l’adresse du siège social de AUTO BESSAH EXPORT.

 

⏹ Le Mandant accepte de recevoir par e-mail des informations concernant AUTO BESSAH EXPORT.

⏹ Le Mandant déclare avoir pris connaissance des paragraphes du mandat et les approuver sans aucune réserve.

Signature:

 

 

 

SASU Auto Bessah Export

85 avenue Henri Barbusse 93700 drancy 

Mail: contact@autobessah.fr 

Web: www.autobessah.fr

Téléphone : 0033 7 67 89 14 15

SIRET 919 020 750 00015

TVA intracommunautaire FR28919020750


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