Garanties & Conditions
ARTICLE — GARANTIES CONSTRUCTEUR ET LIMITATIONS TERRITORIALES
1. Garantie constructeur
Les véhicules vendus par AUTO BESSAH EXPORT peuvent bénéficier, selon les cas, d’une garantie constructeur fournie exclusivement par le constructeur automobile concerné.
AUTO BESSAH EXPORT n’est ni concessionnaire officiel, ni représentant agréé des marques commercialisées, sauf mention écrite contraire.
La garantie constructeur relève exclusivement des conditions définies par le constructeur, lesquelles peuvent varier selon :
- le pays d’immatriculation ;
- le pays d’utilisation ;
- le réseau agréé disponible localement ;
- les exclusions prévues par le carnet de garantie du constructeur.
Le client reconnaît avoir été informé que certaines marques automobiles peuvent ne pas disposer de réseau officiel, de représentation agréée ou de prise en charge garantie dans certains pays hors Union européenne.
2. Exportation hors Union européenne
Dans le cadre d’une exportation hors Union européenne, notamment vers l’Algérie, la Tunisie ou tout autre pays tiers, le client reconnaît expressément que :
- la prise en charge de la garantie constructeur peut être limitée ou refusée localement par le constructeur ;
- certains pays ne disposent pas de concessionnaires officiels ou de réparateurs agréés ;
- les délais, modalités et conditions de garantie peuvent différer de ceux applicables en France ou dans l’Union européenne.
AUTO BESSAH EXPORT ne garantit en aucun cas :
- l’existence d’un réseau constructeur dans le pays de destination ;
- l’acceptation de la garantie constructeur par un réparateur local ;
- la disponibilité des pièces détachées ;
- les délais de réparation ;
- la prise en charge des frais annexes par le constructeur.
3. Exclusion des frais annexes
Sauf engagement écrit préalable de notre société, AUTO BESSAH EXPORT ne prend pas en charge :
- les frais de rapatriement du véhicule ;
- les frais de remorquage ;
- les frais d’hébergement ;
- les pertes d’exploitation ;
- l’immobilisation du véhicule ;
- les frais de transport international ;
- les frais de douane ;
- les frais administratifs étrangers ;
- les frais de diagnostic réalisés sans accord préalable écrit.
Toute intervention effectuée sans validation écrite préalable d’AUTO BESSAH EXPORT reste à la charge exclusive du client.
4. Procédure obligatoire avant toute réparation VN
En cas de panne ou dysfonctionnement, le client s’engage à :
- informer immédiatement AUTO BESSAH EXPORT par écrit ;
- transmettre un diagnostic détaillé ;
- attendre l’accord écrit préalable avant toute réparation.
À défaut, aucune participation commerciale ou assistance ne pourra être demandée ultérieurement.
5. Limitation de responsabilité
AUTO BESSAH EXPORT agit exclusivement en qualité de vendeur-exportateur de véhicules.
Notre société ne saurait être tenue responsable :
- des décisions prises par les constructeurs automobiles ;
- du refus de garantie par un réseau étranger ;
- de l’absence de concessionnaire officiel dans un pays donné ;
- des évolutions géopolitiques, commerciales ou contractuelles affectant les réseaux automobiles étrangers.
La responsabilité éventuelle d’AUTO BESSAH EXPORT, lorsqu’elle serait légalement retenue, est strictement limitée au montant HT effectivement payé pour le véhicule concerné.
6. Acceptation du client
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance, préalablement à la conclusion de la vente :
des limitations territoriales éventuelles des garanties constructeur ;
des spécificités et contraintes liées à l’exportation de véhicules hors Union européenne ;
ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
Cette acceptation est réputée pleine, entière et sans réserve dès la validation du bon de commande, la signature d’un devis, le paiement d’un acompte, l’émission d’une facture ou la conclusion de la vente, que l’achat soit réalisé :
dans les locaux officiels de la société AUTO BESSAH EXPORT ;
à distance ;
par échange électronique ;
ou via le site internet Auto Bessah Export.
Le client reconnaît également que les Conditions Générales de Vente sont mises à sa disposition avant l’achat, notamment sur le site internet de la société et/ou dans ses locaux, et qu’elles lui sont opposables dès la conclusion de la vente.
