CONTRAT DE MANDATAIRE AUTOMOBILE
MANDAT DE NÉGOCIATION POUR L'ACHAT DE VÉHICULE NEUF EN UE ENTRE LE CLIENT MANDANT et
AUTO BESSAH EXPORT MANDATAIRE
CONDITIONS GÉNÉRALES
Certains clients sous conditions peuvent nous mondées
Pour une mission d'achat d'un véhicule de prestige qui ne ce trouve pas sur notre catalogue en ligne
Nb : Pour un Minimum d'achat de plus :
50 000 €
Les présentes Conditions Générales de Mandat (CGM) régissent les relations entre AUTO BESSAHEXPORT(ci-après dénommée « le Mandataire ») et le Client (ci-après dénommée « le Mandant »), dans le cadre de la recherche, la négociation, l’achat et éventuellement la livraison, à sa place, en son nom et pour son compte, du véhicule neuf tel que décrit dans le Mandat.
Toute prestation accomplie par AUTO BESSAH EXPORT implique l’acceptation sans réserve par le Mandant et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Mandat. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Mandat et notamment prospectus, catalogue n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes Conditions Générales de Mandat sont opposables au Mandataire et au Mandant, à compter de la signature du bon de commande.
Article 1 – Définitions
1.1 « AUTO BESSAH » signifie la société SASU AUTO BESSAH EXPORT ou capitale de 4 000.00 €,
85 AVENUE HENRI BARBUSSE 93700 DRANCY, RCS BOBIGNY XXXXXXXX
1.2 « Mandant » signifie la personne physique ou morale donnant mandat de rechercher, négocier, acheter et éventuellement livrer à sa place, en son nom et pour son compte, le véhicule qu’elle aura préalablement choisi.
1.3 « Véhicule neuf » signifie un véhicule n’ayant jamais été immatriculé en France, au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, le kilométrage ne pouvant excéder 100 km.
Article 2 – Objet du contrat
Le Mandant donne Mandat à AUTO BESSAH EXPORT de :
– négocier auprès de tout vendeur professionnel ou particulier de l’automobile (grossistes, dépôt de vente, concessionnaires) (ci-après « le fournisseur »), l’achat du véhicule neuf choisi par le Mandant et dont le détail figure dans le bon de commande.
– réaliser l’achat du véhicule en France, en Allemagne, au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.
– prendre la livraison du véhicule et l’immatriculer de manière provisoire en France, en Allemagne ou au sein de l’Union Européenne.
Article 3 – Prix
3.1 Le prix du véhicule s’entend T.T.C. et comprend le prix H.T. du véhicule décrit avec ses équipements de série et les options choisies, la TVA sur le prix d’achat mais ne comprend pas le prix de la prestation de AUTO BESSAH EXPORT.
3.2 Le prix de la prestation de AUTO BESSAH EXPORT est variable en fonction des coûts de transport, de la fluctuation des monnaies, des garanties de prix et du coût du carburant.
3.3 Le prix du véhicule ne comprend pas les coûts liés à l’obtention de la carte grise française définitive, ni l’éventuel malus qui restent toujours à la charge du Mandant
3.4 A compter de l’acceptation par AUTO BESSAH EXPORT du Mandat, le prix est garanti jusqu’à la livraison du véhicule, sauf augmentation des tarifs constructeur motivée par une amélioration des équipements, variation de la fiscalité ou mise en place de mesures gouvernementales. Le Mandant pourra refuser cette augmentation et résilier le Mandat conformément à l’article 10 ci-après.
Article 4 – Règlement
4.1 A la signature du Mandat, le Mandant devra s’acquitter comptant :
– du prix du véhicule directement auprès du fournisseur du véhicule,
– du prix de la prestation de AUTO BESSAH incluant, le montant de sa prestation, dont le Mandant s’acquittera du montant de la prestation au moyen d’un virement bancaire libellé à l’ordre de AUTO BESSAH EXPORT
4.2 Le véhicule ne pourra être délivré qu’après réception de la totalité du montant de la prestation.
4.3 Il est entendu que, si AUTO BESSAH EXPORT ne peut importer le véhicule dans les délais indiqués et sauf accord de prorogation, le montant versé par le Mandant à AUTO BESSAH EXPORT serait rendu dans sa totalité au Mandant sans que celui-ci puisse exiger d’autres sommes en sus de la valeur de celui-ci.
4.4. En cas de retard de règlement par le Mandant, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement à savoir la date de livraison du véhicule ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 5 – Caractéristiques du véhicule
5.1 Les caractéristiques du véhicule sont reprises dans le bon de commande conclu entre le fournisseur et le client. Les constructeurs se réservant le droit de modifier les caractéristiques de leur véhicule, AUTO BESSAH EXPORT ne pourra être tenu responsable.
5.2 AUTO BESSAH EXPORT ne peut garantir l’exactitude des équipements du véhicule conforme à la finition Française, les équipements pouvant varier d’un pays à l’autre en fonction des politiques de la marque.
5.3 Les photos et informations publiées sur le site internet de AUTO BESSAH EXPORT WWW.AUTOBESSAH.FR et sur tout autre support de communication n’ont aucune valeur contractuelle bien que AUTO BESSAH EXPORT présente avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques essentielles des véhicules. Seul le contrat de Mandat signé par les deux parties fait foi.
Article 6 – Modification
AUTO BESSAH EXPORT déploie tous ses efforts pour assurer au Mandant le plus strict respect des caractéristiques techniques du véhicule, de la date de livraison et du tarif désignés au présent Mandat. Néanmoins, en sa qualité de mandataire automobile, AUTO BESSAH EXPORT est soumise aux aléas exceptionnels de ses propres fournisseurs.
Uniquement, en cas de changement du constructeur des caractéristiques mentionnées dans la désignation technique du véhicule, en cas de modification de la date de livraison ou du tarif constructeur et ce pour des raisons indépendantes de sa volonté, ce dont elle devra justifier à première demande du Mandant, AUTO BESSAH EXPORT proposera au Mandant de nouvelles conditions actualisées.
Le Mandant pourra soit les accepter, soit les refuser.
En cas de refus, le Mandat pourra être résilié et la somme forfaitaire de neuf cent (1000) euros pour la prestation restera acquise à AUTO BESSAH EXPORT.
Article 7 – Livraison du véhicule
7.1 AUTO BESSAH EXPORT propose une formule de livraison à son Mandant :
– La prestation de livraison du véhicule : dans ce cas, AUTO BESSAH EXPORT S’engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours après réception du montant total du véhicule auprès du fournisseur.
Le véhicule sera livré avec des plaques d’immatriculation provisoires
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7.2 En tout état de cause, AUTO BESSAH EXPORT ne pourra pas être tenu responsable des délais DE LIVRAISON.
Article 8 – Responsabilité & Garanties
8.1 AUTO BESSAH EXPORT fournit une prestation de service. Comme tel, elle n’est pas le vendeur du véhicule et ne le détient pas en stock. AUTO BESSAH EXPORT déploie tous ses efforts pour transmettre au Mandant tous les détails concernant l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule, portés à sa connaissance par le fournisseur.
8.2 Le Mandant reconnait avoir été informé que AUTO BESSAH EXPORT ne saurait avoir aucune des obligations pesant sur le vendeur, notamment en matière de garantie ou de vices cachés, la préparation technique du véhicule étant réalisée par le fournisseur. Le Mandant devra alors se retourner contre le fournisseur en cas de litige notamment au titre de la garantie constructeur.
Article 9 – Rétractation
9.1 Dans le cadre d’une vente à distance, le Mandant, consommateur au seul de l’article préliminaire du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du Mandat (article L. 218-28 du Code de la Consommation). Pour exercer ce droit de rétractation, le Mandant devra notifier à AUTO BESSAH EXPORT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant l’expiration du délai de quatorze jours précités en envoyant le formulaire joint au bon de commande :
– le formulaire devra faire état de ses noms, adresse géographique et si disponible ses numéros de téléphone et adresse électronique,
– sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et dont il conservera la preuve de l’envoi.
9.2 En application de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Mandant est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment :
– les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En effet, à la demande expresse du Mandant, AUTO BESSAH EXPORT pourra débuter l’exécution du Mandat dès réception par ses soins du mandat signé et, en tout état de cause, avant le terme du délai de quatorze jours (14) francs.
– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, dès lors que le Mandant n’aura pas choisi un véhicule disponible tel quel en stock, mais qu’il aura choisi de le configurer lui-même (options, couleur carrosserie, sellerie etc.), il ne pourra bénéficier du délai de rétractation prévu au présent article.
Article 10 – Prise d’effet, terme et résiliation
10.1 Le terme du Mandat est la livraison du véhicule au Mandant. Le Mandant pourra résilier le Mandat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à AUTO BESSAH EXPORT et obtenir le remboursement de la somme versée, dans les cas limitatifs suivants :
1) en cas d’exercice de sa faculté de rétractation dans les cas susvisés,
2) conformément aux dispositions des articles L.216-1 L216-2 et L.216-3 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure (événement extérieur et imprévisible), en cas de retard de livraison, le Mandant peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, AUTO BESSAH EXPORT d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
3) dans le cas où le véhicule ne pourrait pas être immatriculé en France.
4) dans l’hypothèse où le véhicule ne serait plus produit et/ou disponible auprès des fournisseurs, le mandat sera résilié de plein droit, sans indemnité et le montant de la prestation versé par le Mandant à AUTO BESSAH EXPORT sera restitué au Mandant.
10.2 En cas de résiliation à sa demande, le Mandant restera néanmoins tenu des engagements pris en son nom et pour son compte par AUTO BESSAH EXPORT antérieurement à la résiliation intervenue et notamment du paiement de toutes sommes exigibles en application de ceux-ci. Hormis les cas limitatifs précités, le mandat ne pourra pas être résilié avant terme par le Mandant. Le montant versé par le Mandant à AUTO BESSAH EXPORT restera acquis à AUTOBESSAHEXPORT, à titre d’indemnité sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer en justice, dans le cas où le Mandant, après notification par lettre recommandée, refuserait de prendre livraison du véhicule ou refuserait de s’acquitter des sommes qu’il resterait devoir, étant précisé que dans ce cas, AUTO BESSAH EXPORT engagera à l’encontre de celui-ci toute action visant à obtenir l’exécution forcée des engagements du Mandant, et la réparation de l’intégralité de son préjudice.
Article 11 – Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 12 – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat entre AUTO BESSAH EXPORT et le Mandant « professionnel » sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes.
Article 13 – Informatique et liberté
13.1 Les données personnelles communiquées à AUTO BESSAH EXPORT par le Mandant sont indispensables, notamment pour la gestion, le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, l’amélioration des services, répondre aux attentes du Client, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale et pourront faire à cet effet l’objet d’un traitement automatisé. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse du Mandant. Elles sont conservées pendant trois ans.
Et sont destinées au service commercial de AUTO BESSAH EXPORT.
13.2 Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un mail à contact@autobessah.fr ou par voie postale à l’adresse du siège social de AUTO BESSAH EXPORT.
⏹ Le Mandant accepte de recevoir par e-mail des informations concernant AUTO BESSAH EXPORT.
⏹ Le Mandant déclare avoir pris connaissance des paragraphes du mandat et les approuver sans aucune réserve.
Signature:
Auto Bessah Export
85 avenue Henri Barbusse 93700 drancy
Mail : contact@autobessah.fr
Web : www.autobessah.fr
Téléphone : 0033 7 67 89 14 15